Termes et Conditions générales d'utilisation

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles d’utilisation de l’application AIGLE SEND, permettant des transactions financières mobiles sécurisées et encadrent les relations commerciales entre Fintech Aigle (Aigle Send) et son client.

En utilisant l’application, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions et s’engage à les respecter.

Article 2. Mentions légales

Fintech Aigle, Société Anonyme au capital de 100 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce (RCCM) sous le N°CI-ABJ-03-2022-B13-08139, dont le siège social est situé a ANGRE DJOROGOBITE BOULANGERIE FLAMAN.

Fintech Aigle a conclu un contrat de prestataire de service avec des opérateurs Techniques relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA et à l’Instruction de la BCEAO N° 001-01-2024 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des prestataires de service de paiement.

Article 3. Définitions

Pour les besoins, les Termes et Conditions ci-après sont définis comme suit :

Article 4. Conditions d’accès au service Compte Aigle Send

4.1 Clientèle éligible

Le Compte Aigle Send est un service innovant permettant au public d’effectuer des envois d’argent, des paiements et des transactions numériques sur le continent africain et au-delà. Pour procéder à l’ouverture d’un Compte Aigle Send, toute personne physique doit remplir les conditions suivantes :

• Être âgé de 18 ans minimum ;
• Être titulaire d’un numéro identifié auprès d’un opérateur local et connectée à un téléphone ;
• Être titulaire d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité ou permis de conduire) ;
• Respecter les exigences de vérification d’identité (KYC) ;
• Maintenir ses informations à jour ;
• Les mineurs non émancipés peuvent détenir un Compte Aigle Send, sous réserve d’une autorisation parentale ou d’une autorisation du tuteur légal dûment établie par les autorités compétentes.

Fintech Aigle se réserve le droit de refuser toute demande d’ouverture de Compte, dans l’hypothèse ou la Pièce d’identité du demandeur n’est pas considérée comme satisfaisante ou si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards.

Le Compte Aigle Send est accessible à l’aide de l’application mobile Aigle Send et avec l’intervention d’un Agent pour la vérification d’identité et l’acceptation de la demande d’ouverture de Compte Aigle Send.

4.2 Utilisation du Compte Aigle Send

Le Client Aigle Send ne peut procéder qu’à l’ouverture d’un seul et unique Compte Aigle Send et ce à ses fins personnelles.

Le Client est réputé être le seul titulaire et utilisateur de Compte Aigle Send qu’il a créé.

Il est interdit au Client de procéder à l’ouverture ou de tenter d’ouvrir plus d’un Compte Aigle Send. Toute tentative d’ouverture supplémentaire, constituera une violation des présentes.

En cas d’ouverture d’un Compte Aigle Send supplémentaire, Fintech Aigle se réserve le droit de désactiver, détruire ou clôturer, le Compte supplémentaire.

Le Client Aigle Send est seul responsable de toutes les transactions opérées sur son Compte Aigle Send.

4.3 Connexion et Code d’accès

Après l’ouverture de son Compte Aigle Send, le Client accède immédiatement à son compte. Toutes les transactions réalisées à partir de l’application ou du code USSD doivent être autorisées avec un Code personnel à cinq (05) chiffres unique et spécifique défini par ledit Client lors de l’ouverture du Compte Aigle Send ou son emprunte.

4.4 Principe de sécurité

Le code secret est strictement personnel. Il est de la responsabilité du Client Aigle Send de le tenir secret et de ne le communiquer à quiconque.

Par mesure de sécurité, l’accès au Compte Aigle Send est bloqué temporairement après trois (03) saisies erronées du Code. En cas d’oubli ou de perte du Code, le Client Aigle peut effectuer la réinitialisation de son Code ou alors demander la régénération d’un nouveau Code en s’adressant à Fintech Aigle en ligne à travers ses réseaux sociaux ou en contactant le service client au numéro suivant (2722463448).

Il est convenu entre Fintech Aigle et le Client que chacun mette en œuvre tous les moyens nécessaires afin de s’assurer que les messages envoyés ne comportent pas de virus ou autres logiciels malveillants. Il appartient en conséquence à chacune des Parties de prendre le mesures adéquates afin de préserver l’intégrité de son système informatique.

Article 5. Utilisation du Service Aigle Send

L’application Aigle Send offre les services suivants :

• Transferts d’argents ;
• Paiement marchand et QR code ;
• La consultation de l’historique des transactions ;
• L’accès à d’autres services financiers proposés par Fintech Aigle;

Article 6. Plafonnement des montants du Compte Aigle Send

Les fonds détenus par le Client Aigle Send dans le Compte sont plafonnés à :

• Deux millions (2 000 000) de francs CFA pour tout Client Aigle identifié, sauf autorisation expresse de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
• Deux cent mille (2 00 000) francs CFA pour l’Utilisateur non identifié
• Pour les Personnes morales (entreprises) le plafond est illimité.

Article 7. Procédure d’opposition sur le Compte Aigle Send

Les ordres de retrait, les transferts et/ou les paiements effectués via le Compte et validés par le Client Aigle sont irrévocables. Il peut toutefois fait opposition sans délai dans le cas :

• D’une utilisation frauduleuse via le téléphone mobile ;
• D’un transfert ou alimentation du Compte Aigle Send erroné, à condition que la somme transférée ou déposée par erreur soit encore disponible sur le Compte de bénéficiaire.

L’opposition peut être faite par le Client, muni de toutes pièces justificatives, notamment la Pièce d’identité et la déclaration de perte ou de vol :

• Par appel téléphonique au 2722463448 (service client), du lundi au dimanche pendant les heures d’ouverture de la relation client ;
• Par écrit (courrier) dans les 24 heures ouvrés qui suivent la demande d’opposition ;
• Auprès du Sous-distributeur, pendant ses horaires d’ouverture.

A compter de la réception de l’information communiquée par le Client Aigle, la Fintech Aigle procèdera dans les meilleurs délais à la suspension du Compte Aigle Send.

Fintech Aigle ne peut être tenue pour responsable en cas d’opposition ou de réclamation, formulée après les ordres de retrait, les transferts et/ou les paiements erronés.

Article 8. Frais et commissions

Le Client Aigle Send donne instruction à Fintech Aigle de débiter, sans préavis ni autre formalité, des frais et commissions via son Compte mobile, dans le cadre des présentes. Les montants des frais et commissions pourront être révisés par Fintech Aigle après avoir informé préalablement la clientèle par tout moyen.

Les frais sont consultables dans l’application et peuvent être modifiés sur préavis.

Article 9. Disponibilité du service Compte Aigle Send

Le service Compte Aigle Send est disponible 7j /7, 24h/24.

Toutefois, le service Compte Aigle Send pourrait être momentanément inaccessible en cas d’actualisation, de mise à jour, de sauvegarde, de maintenance, en raison de défaillance des réseaux de communication ou en cas de force majeure.

Fintech Aigle en informera le Client Aigle, dans la mesure du possible, par tout moyen sauf en cas de défaillance du réseau téléphonique empêchant toute communication.

Le Client Aigle accepte donc que la disponibilité du Compte Aigle Send ne saurait être absolue et que Fintech Aigle pourrait, à tout moment et sans préavis suspendre le compte, en cas de risque supposé ou avéré sur la confidentialité du service, en cas de fraude ou de piratage informatique.

Article 10. Sécurité et protection des données

Fintech Aigle s’engage à prendre dans la mesure du possible, toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de technique, pour assurer la sécurité des fichiers et des données des transactions contre les intrusions informatiques (Piratage informatique) et les virus informatiques.

En cas de Piratage informatique de son système la responsabilité de Fintech Aigle ne sera pas retenue.

10.1. Sécurité des transactions

L’application utilise des protocoles de cryptage avancé pour sécuriser les transactions. Cependant, l’utilisateur est responsable de l’usage de son compte et doit prendre des précautions pour éviter toute fraude.

10.2. Protection des données personnelles

Les informations personnelles sont collectées et traitées conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire. Se référer à la Politique de confidentialité d’Aigle Send.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur demande à l’adresse support@fintech-aigle.com.

Article 11. Suspension et clôture de compte Aigle Send

Fintech Aigle peut suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie du service et/ou clôturer le Compte Aigle Send, immédiatement, sans notification préalable au Client Aigle et sans qu’aucune responsabilité puisse être recherchée à l’encontre de Fintech Aigle, dans les circonstances suivantes :

• En cas de manquement par le Client Aigle à l’une des obligations mises à sa charge ;
• Si Fintech Aigle a connaissance ou a des raisons de croire que le Compte Aigle Send, le téléphone, le numéro mobile ou le code Aigle utilisé dans le cadre du Contrat font objet d’une utilisation non autorisée, illégale ou frauduleuse ;
• En cas de réception de fonds provenant de transactions erronées ou frauduleuses ;
• En, cas de demande expresse formulée par le Client Aigle à Fintech Aigle ou ses Sous-distributeurs, par tout moyen laissant trace écrite moyennant un délai de préavis d’un (01) mois notifié par tout moyen ;
• En cas d’ouverture ou de tentative d’ouverture par un Client Aigle de plus d’un Compte Aigle Send;
• En cas de contrefaçon, falsification ou de tentative de falsification ou de tentative de falsification du Compte Aigle Send, ainsi que des informations y figurant, par quelque moyen que ce soit ou par le fait d’une tierce personne, volontaire ou involontaire.

Fintech Aigle se réserve le droit de clôturer tout Compte Aigle Send resté inactif pendant une durée de douze (12) mois consécutifs, moyennant mise en demeure adressé par tout moyen par Fintech Aigle au Client Aigle.

En cas de demande expresse de clôture du Compte Aigle Send par le Client Aigle, le solde restant du Compte Aigle Send au moment sa clôture lui sera reversé par tout moyen indiqué par le Client Aigle.

Article 12. Responsabilités des parties

12.1. Responsabilité du Client Aigle

Le Compte Aigle Send doit être utilisé dans le respect des présents Termes et conditions et de la législation en vigueur.

Le Client Aigle confirme qu’il respecte les conditions d’éligibilité et s’engage à utiliser le Compte Aigle Send conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé.

Le Client Aigle reconnaît être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés en cas d’erreur de transmission ou des manipulation commise par lui ou par l’utilisation abusive de son Code et de son téléphone mobile.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la clôture du compte, voire des poursuites judiciaires en cas d’infraction grave.

12.2. Responsabilité de Fintech Aigle

Dans le cas ou Fintech Aigle se verrait contrainte de procéder au changement ou à la réassignation du Compte Aigle Send du Client pour quelque raison que ce soit, Fintech Aigle ne sera tenue qu’à la conservation de l’argent figurant dans le Compte Aigle Send. Sauf dispositions légales impératives contraires, Fintech Aigle ne peut être tenue pour responsable des actions ou omissions de Client Aigle, des Sous-distributeurs ou des tiers lors de la fourniture de service Compte Aigle, à moins que les dommages causés par ces actions, n’aient été directement causés par Fintech Aigle.

Dans ce cas, la responsabilité de Fintech Aigle ne saurait être engagée pour les dommages indirects. Les dommages indirects sont eux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de système de Fintech Aigle.

Il s’engage aussi à :

• Sécuriser les transactions via un système de cryptage avancé.
• Garantir la confidentialité des informations personnelles.
• Surveiller les activités suspectes et signaler toute anomalie aux autorités compétentes.

Article 13. Cas de force majeure

La force majeure se présente comme tout évènement d’origine externe, imprévisible, insurmontable et irrésistible empêchant l’une quelconque des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles. La partie victime du cas de force majeur doit en aviser l’autre partie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de l’évènement par lettre simple contre décharge ou courriel avec accusé de réception.

A défaut, la partie qui en est victime ne peut s’en prévaloir à l’égard de son cocontractant. En cas de résiliation du fait d’un cas de force majeure, aucune des parties ne sera en droit de réclamer des dommages et intérêts.

Fintech Aigle ne pourra être tenue pour responsable de tout cas fortuit ou de force majeure indépendant de sa volonté, rendant impossible l’exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité. Les cas de force majeure suspendront l’exécution des présents Termes et Conditions. En conséquence, le Compte Aigle Send sera suspendu.

En cas de suspension du Compte Aigle Send dû à la force majeure, le Client Aigle ne recevra aucune indemnisation.

Article 14. Remboursement

Le Client Aigle pourra demander à tout moment le remboursement des unités de son Compte non utilisés. La demande devra se faire par courrier manuscrit adressé à Fintech Aigle et devra porter sur une somme supérieure ou égale à mille (1000) FCFA. Pour se faire il devra se rendre auprès de tous les points de vente Fintech Aigle.

Le remboursement sera effectué sans frais et à la valeur nominale.

Article 15. Conservation-réclamation

Toutes informations relatives aux Clients Aigle devront être conservées sous forme électronique, pendant une période de dix (10) ans à compter de la date de réalisation de l’opération.

Toute réclamation écrite doit être notifié au plus tard dans le délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client Aigle à connaissance du fait, objet de la réclamation. Passé ce délai, les Transactions ne pourront plus faire l’objet de réclamation de la part du Client.

Article 16. Réclamations

Le Client peut présenter des réclamations par appel téléphonique au service client ou dans les points de vente Aigle pendant les horaires d’ouverture.

La prise en charge de la réclamation faite au téléphone sera soumise à une procédure d’authentification du client. La procédure d’authentification de client portera sur ce qui suit :

• La vérification de l’identité du client par le recueil de certaines données enregistrées à l’ouverture du compte ;
• La vérification des opérations récentes réalisées à partir du compte.

Les réclamations sur les transactions ne seront prises en compte que lorsqu’elles sont faites dans un délai d’un (1) an maximum, à compter de la date de l’opération contestée.

Article 17. Données à caractère personnel-Politique de confidentialité

Les informations sur l’identité du Client Aigle recueillies par Fintech Aigle, constituent les données à caractère personnel du Client Aigle.

Le Client Aigle autorise Fintech Aigle à :

• Collecter, stocker, traiter les Données personnelles qui sont transmises à Fintech Aigle
• Communiquer et transférer aux prestataires et sous-traitants qui interviennent pour le compte de Fintech Aigle, des données personnelles, dans la limite nécessaire à l’exécution des prestations concernées par le Compte.

Fintech Aigle s’engage à ne pas louer, vendre ou partager les Données personnelles du Client Aigle, sauf en conformité avec la politique utilisée par elle, en matière de politique de confidentialité et conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractères personnel.

Par ailleurs, à la requête des organismes officiels et des autorités administratives ou judiciaires habilités, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le Client Aigle consent que Fintech Aigle transmettre les Données personnelles qui seront communiquées par le Client Aigle.

Fintech Aigle n’est pas responsable de la fiabilité des données personnelles, transmises par le Client Aigle, relatives à lui-même ou à des tiers.

Article 18. Modifications

Fintech Aigle se réserve le droit de modifier à tout moment, pour des raisons notamment techniques, financières et/ou de sécurité, les conditions d’exécution du Compte Aigle, y compris les modalités de réalisation des Transactions.

Il est entendu que toute modification dans l’exécution du Compte Aigle Send entrera en vigueur après publication sur le site internet ainsi que les canaux digitaux de Fintech Aigle.

Article 19. Entrée en vigueur-Durée

Les présents Termes et Conditions sont valables pour une durée indéterminée à compter de l’ouverture du Compte Aigle Send par le Client.

Article 20. Règlement des litiges

Les présents Termes et Conditions sont régis par le droit applicable en Côte d’Ivoire. Tout litige concernant leur validation, leur interprétation ou leur exécution, qui ne serait pas réglé à l’amiable dans un délai de trente (30) jours, sera soumis au Tribunal du Commerce d’Abidjan.

Article 21. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Fintech Aigle s’engage à mettre en œuvre les exigences édictées pou la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, conformément à la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le Compte Aigle du Client pourrait être suspendu en cas de suspicion de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Dans ce cas, cette suspension ne saurait engager la responsabilité de Fintech Aigle.

Article 22. Procédures en cas de litige

En cas de litige lié à une transaction Mobile Money, les étapes suivantes sont appliquées :

• Réclamation auprès du service client de l’application,
• Médiation interne pour tenter une résolution à l’amiable,
• Saisine des autorités compétentes (ARTCI ou BCEAO) en cas de non-résolution.

L’ARTCI veille à la sécurisation des transactions électroniques et à la protection des données personnelles.

Article 23. Accord termes et conditions

En s’inscrivant au Compte Aigle Send, le Client Aigle reconnait avoir lu, compris et accepté les présents Termes et Conditions, ainsi que les Annexes portant sur les conditions de fonctionnement relative aux conditions financières du service Fintech Aigle.

Contact et assistance

📧 Email : support@fintech-aigle.com

📞 Téléphone : + 225 27 22 46 34 48/ 07 77 76 89 18